Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») réalisée sur le site internet accessible à l’adresse https://www.brilogis.fr (le « Site ») entre la société BRILOGIS, société EURL , identifiée sous le numéro 424 858 710 (RCS Versailles), ayant son siège social au 14 avenue du bois 78340 LES CLAYES SOUS BOIS, France, (« BRILOGIS », (« nous ») et tout acheteur consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d’au moins 18 ans, doté de la capacité juridique et résidant sur le territoire européen (le « Client »).
1.2 Toute commande effectuée sur le Site par le Client emporte acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat.
1.3 BRILOGIS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles via un lien accessible depuis chaque page du Site.
1.4 Pour toute question ou réclamation concernant le Site, les Produits ou les Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de nous contacter :
– par courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@brilogis.fr
– par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : BRILOGIS 14 avenue du bois 78340 les clayes sous bois
2. Caractéristiques des Produits – Création d’un compte personnel
2.1 Caractéristiques des Produits
2.1.1 Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs produits présents sur chaque onglet article accessible sur le Site.
2.1.2 Les photographies des Produits publiées sur le Site sont indicatives et ne lient pas contractuellement BRILOGIS. Bien que BRILOGIS ait fourni les efforts nécessaires afin de faire apparaître les couleurs précisément, BRILOGIS ne peut garantir que l’affichage de l’appareil du Client reproduise fidèlement la couleur des Produits. Les Produits commandés peuvent varier légèrement des images affichées.
2.2 Création d’un compte personnel ou professionnel
2.2.1 Le Client peut consulter les offres et les Produits sur le Site BRILOGIS.FR et y effectuer ses commandes en ligne. La création d’un compte personnel ou professionnel sur le Site est nécessaire pour effectuer des commandes sur le Site BRILOGIS.FR
2.2.2 Pour créer un compte personnel ou professionnel sur le Site, le Client doit cliquer sur le lien “Pas de compte ? Inscrivez vous” et renseigner les informations suivantes : Compte personnel : Prénom, Nom, Adresse, E-mail, Mot de passe, Confirmer le mot de passe Compte professionnel : Société, numéro de Siret , Prénom, Nom, Adresse, E-mail, Mot de passe, Confirmer le mot de passe, la validation du compte pro n'est pas immédiate
2.2.3 BRILOGIS.FR adressera un courriel au Client à l’adresse électronique renseignée par le Client pour confirmer la création du compte personnel ou professionnel du Client.
3. Prix et paiement
3.1 Le prix des Produits est indiqué en euros (EUR) en H.T ( hors taxe ) ou avec TVA comprise . Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués au Client avant la conclusion du contrat.
3.2 BRILOGIS prend toutes les précautions raisonnables afin de s’assurer que les prix des Produits sont exacts lorsqu’ils sont encodés dans le système et présentés sur le Site. Cependant, le Site contient un grand nombre de Produits et il est possible que, malgré les efforts raisonnables de BRILOGIS, les prix de quelques Produits sur le Site puissent être incorrects au moment où le Client passe sa commande. Si BRILOGIS découvre une erreur dans le prix des Produits que le Client a commandés, BRILOGIS informe le Client par courriel ou par téléphone de cette erreur et lui donne le choix entre poursuivre l’achat du Produit au prix correct ou annuler son abonnement. BRILOGIS suspend le traitement de la demande d’abonnement du Client jusqu’à réception des instructions du Client. Si BRILOGIS est dans l’impossibilité de contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client au moment de sa demande d’abonnement, BRILOGIS considère la demande comme annulée et en avise le Client par écrit.
3.3 Le Client doit payer le prix indiqué au moment de valider sa commande. Le paiement s’effectue au moyen de la carte bancaire au virement bancaire renseignée sur la page de paiement au terme du processus de commande.
4. Conditions de livraison
4.1 Nous livrons en standard vos produits en France métropolitaine et Corse hors îles. Nous pouvons livrer partout ailleurs (DOM-TOM et étranger) mais en appliquant des frais de port qui vous sont communiqués par devis. .
4.2 A défaut de stipulation contraire expresse, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la conclusion de la commande..
4.3 Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels pour le traitement, l’expédition et l’acheminement. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les Produits commandés sont livrés sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la commande. A défaut, le Client peut résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
4.4 Le Client doit prendre possession des Produits livrés par tout transporteur désigné par BRILOGIS au moment et à l’endroit désignés et signer le bordereau de livraison pour réception.
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4.5 Tout défaut visible des Produits et/ou altération du conditionnement externe doit être signalé sur le bordereau de livraison et notifié par mail dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée le défaut. Sans préjudice des garanties légales applicables, le fait pour le Client de desceller les Produits livrés implique leur acceptation.
4.6 Le risque de perte et de détérioration des Produits ainsi que la propriété des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison.
5. Droit de rétractation de la vente
5.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer BRILOGIS qu’il souhaite se rétracter de sa commande conclu avec BRILOGIS sans avoir à motiver sa décision. Le Client reconnait expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
– les Produits livrés ont été fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; ou
– les Produits livrés se dégradent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ; ou
– les Produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
5.2 Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de chaque livraison de Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de Produits. Pour chacune des situations listées ci-après, la date de réception des Produits est :
– si le Client commande en une seule commande plusieurs Produits qui doivent être livrés séparément, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du dernier Produit ;
– si la livraison d’un Produit se compose de plusieurs envois ou pièces, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du dernier envoi ou de la dernière pièce ;
– si le contrat concerne la livraison régulière de Produits au cours d’une période déterminée, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du premier Produit.
5.3 Le Client doit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer BRILOGIS par courriel à l’adresse contact@brilogis.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation figurant en Annexe aux Conditions Générales de Vente, de son souhait de se rétracter du contrat conclu avec BRILOGIS et de retourner les Produits, en mentionnant le numéro de livraison concerné, les Produits concernés et leur quantité.
5.4 Si le Client exerce son droit de rétractation du contrat, BRILOGIS rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un autre type de livraison que celui de la livraison standard, telle qu’identifiée par BRILOGIS sur le Site), dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle BRILOGIS réceptionne la déclaration de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué par BRILOGIS sur le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour conclure le contrat sur le Site, sauf modalité contraire convenue par écrit entre les parties. BRILOGIS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que BRILOGIS ait réceptionné les Produits en retour ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition des Produits. Le Client doit renvoyer ou remettre les Produits à BRILOGIS immédiatement ou au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le Client a informé BRILOGIS de la rétractation du contrat.
5.5 Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
6. Garanties et responsabilité
6.1 BRILOGIS Production s’efforce de livrer des Produits d’une qualité impeccable.
6.2 BRILOGIS Production est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les huit (8) jours suivant la délivrance du Produit.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aucune garantie commerciale n’est accordée par BRILOGIS en sus de la garantie légale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7. Données personnelles
7.1 Pour créer un compte personnel et commander les Produits sur le Site, le Client doit renseigner les informations détaillées à l’article (“Création d’un compte personnel”) ci-dessus.
7.2 Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, et veillera notamment à ce que l’adresse électronique qu’il aura renseignée soit accessible et notamment à ce qu’il n’y ait pas de problème de réception des courriels à la suite d’un transfert, de la fermeture ou surcharge de l’adresse électronique. BRILOGIS pourra également demander au Client des informations indispensables au traitement de sa commande par BRILOGIS, à la facturation ainsi que pour la publicité des Produits.
7.3 Les données personnelles renseignées par le Client sont traitées conformément à la « Politique de confidentialité » de BRILOGIS accessible ici (politique de confidentialité) : . La Politique de confidentialité précise également les droits dont bénéficie le Client à l’égard des données qui sont collectées et traitées par BRILOGIS.
7.4 Par ailleurs, lorsque le Client visite le Site, BRILOGIS peut être amenée à collecter et enregistrer certaines informations sur son ordinateur, sous la forme de « cookies » afin, notamment, de permettre l’exécution des prestations et l’amélioration du service.
7.5 Les différents cookies utilisés ainsi que les droits du Client à cet égard sont précisés dans la « Politique en matière de cookies » de BRILOGIS, accessible ici : https://www.brilogis.com/politique-relative-aux-cookies.
7.6 Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur http://www.bloctel.gouv.fr.
8. Conservation des contrats
8.1 En application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, BRILOGIS s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant deux (2) ans, les ventes conclus avec le Client pour une valeur supérieure ou égale à cent vingt (120€) et à leur en garantir à tout moment l’accès. 11.2 L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en un courriel à contact@brilogis.fr.
9. Force majeure
9.1 Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat si cela est dû à la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
9.2 La partie qui invoque un événement de force majeure doit immédiatement en informer l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter cet événement de force majeure.
9.3 Si l’événement de force majeure empêche l’exécution du contrat pendant une période de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l’autre partie.
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10. Droit applicable – Résolution des litiges
10.1 Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
10.2 En cas de litige, le Client peut adresser au Service BRILOGIS une réclamation écrite afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.
10.3 Si le Client ne parvient pas à résoudre son litige directement auprès de BRILOGIS, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à BRILOGIS, en s’adressant à : CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
10.4 Le Client peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
10.5 Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux (i) du lieu du domicile de BRILOGIS.
Annexe : Formulaire type de rétractation (Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de : BRILOGIS , 14 Avenue du bois 78340 Les clayes sous bois
Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je/nous (*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Nom du Client :
Adresse complète du Client :
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Code postal :
Ville :
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